Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2017 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 28,48 %.
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JORF n°0139 du 15 juin 2017
Arrêté du 1er juin 2017
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mai 2017,
Arrête :
Article 2
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 28,24 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daude