JORF n°0129 du 2 juin 2017

Article 2

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.


Historique des versions

Version 1

La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.