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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'un commissaire de police pour invalidité
Résumé. Un commissaire de police est mis à la retraite pour invalidité non liée à son travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2015, l'arrêté du 9 octobre 2014 portant admission à la retraite est rapporté comme suit :
L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2014 est rapporté.
M. James LINET, commissaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er février 2015.
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