JORF n°0150 du 30 juin 2011

Article 1

Article 1

Le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale, ordonnateur secondaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est habilité à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale, ordonnateur secondaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est habilité à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans la limite de ses attributions.