JORF n°0132 du 10 juin 2010

Article 2

Article 2

La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour les exercices 2009 à 2013 inclus.


Historique des versions

Version 1

La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour les exercices 2009 à 2013 inclus.