Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des accords
Résumé Les accords territoriaux relatifs aux salaires en Alsace,Bretagne,Nord-Pas-de-Calais entrent immédiatement en vigueur à compter de la publication du présent arrêté pour toute la durée restante prévue par lesdites conventions.
Mots-clés : Accords collectifs Salaires Convention collective
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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