JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Décret du 3 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu le décret du 8 décembre 2009 portant nomination et titularisation de M. Pierre-Louis DUBOURDEAU en qualité d'ingénieur des mines ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles de M. Pierre-Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines, pour une durée de 4 ans, à compter du 5 mai 2021 ;

Vu la lettre de l'intéressé en date du 12 juin 2025,

Décrète :

Article 1

M. Pierre-Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines, à compter du 5 mai 2025 et radié des cadres à cette même date.

Article 2

M. Pierre-Louis DUBOURDEAU est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 susvisé.

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard