Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d’un accord collectif
Résumé L’accord entre employeurs et salariés devient effectif dès que l’arrêté est publié, pour le reste de sa durée prévue.
Mots-clés : Accord collectif Convention collective Salaires minima
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version