Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-99 (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture)Art. D.614-99Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agricultureL'article explique comment les réserves de droits à paiement de base sont utilisées pour aider les agriculteurs, notamment en attribuant des droits supplémentaires et en revalorisant leur valeur. ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles)Règles pour l'obtention des aides agricolesLes agriculteurs doivent déclarer leurs droits aux aides chaque année et les utiliser dans un délai de deux ans, avec des règles spécifiques pour les jeunes agriculteurs et les transferts de droits. relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,
Arrête :