Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des dotations forfaitaires garanties par région
Résumé L'arrêté dit combien d'argent chaque région recevra.
Le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale est fixé pour chaque région en annexe du présent arrêté.
1 version