En vigueur depuis le 4 juillet 2024
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Décote proportionnelle en cas de rupture d'engagement de service
En application du III de l'article 5 du décret du 1er juillet 2024 susvisé (Remboursement du coût de la formation en cas de rupture de l'engagement), le montant du coût de l'action de formation dû en cas de rupture de l'engagement de servir fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé selon les modalités suivantes :
| Temps restant à accomplir | Décote appliquée à la somme due |
|---|---|
| Supérieur ou égal à la moitié de la durée de l'engagement | Aucune |
| Inférieur à la moitié et supérieur ou égal au quart de la durée de l'engagement | 50 % |
| Inférieur au quart de la durée de l'engagement | 75 % |