Arrêté du 1er juillet 2024

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article 5 du décret du 1er juillet 2024 susvisé (Remboursement du coût de la formation en cas de rupture de l'engagement), le montant du coût de l'action de formation dû en cas de rupture de l'engagement de servir fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé selon les modalités suivantes :

Temps restant à accomplir Décote appliquée à la somme due
Supérieur ou égal à la moitié de la durée de l'engagement Aucune
Inférieur à la moitié et supérieur ou égal au quart de la durée de l'engagement 50 %
Inférieur au quart de la durée de l'engagement 75 %

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Décote proportionnelle en cas de rupture d'engagement de service

Résumé. Moins vous avez travaillé, plus vous devrez rembourser votre formation.

En application du III de l'article 5 du décret du 1er juillet 2024 susvisé (Remboursement du coût de la formation en cas de rupture de l'engagement), le montant du coût de l'action de formation dû en cas de rupture de l'engagement de servir fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé selon les modalités suivantes :

Temps restant à accomplir Décote appliquée à la somme due
Supérieur ou égal à la moitié de la durée de l'engagement Aucune
Inférieur à la moitié et supérieur ou égal au quart de la durée de l'engagement 50 %
Inférieur au quart de la durée de l'engagement 75 %

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance