Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 (Formation et évolution de carrière des agents de la DGSE)Formation et évolution de carrière des agents de la DGSECe décret organise la formation et l'évolution de carrière des agents de la DGSE, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE)Règles pour les agents contractuels de la DGSECe décret organise les droits et obligations des agents contractuels de la DGSE, couvrant leur recrutement, rémunération, congés, et conditions de travail. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 (Engagement post-formation pour les agents de renseignement et autres formés par l'État)Engagement post-formation pour les agents de renseignement et autres formés par l'ÉtatCe décret impose aux agents de renseignement et à certains formés par l'État de travailler pour leur service ou l'État après leur formation, sous peine de remboursement des coûts. relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 (Engagement de servir après une formation dans la fonction publique)Engagement de servir après une formation dans la fonction publiqueLes agents de la fonction publique doivent parfois travailler pour leur administration après une formation coûteuse ou certifiante. précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations,
Arrêtent :