JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décote proportionnelle en cas de rupture d'engagement de service

Résumé Moins vous avez travaillé, plus vous devrez rembourser votre formation.

En application du III de l'article 5 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, le montant du coût de l'action de formation dû en cas de rupture de l'engagement de servir fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé selon les modalités suivantes :

| Temps restant à accomplir |Décote appliquée à la somme due| |-------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------| | Supérieur ou égal à la moitié de la durée de l'engagement | Aucune | |Inférieur à la moitié et supérieur ou égal au quart de la durée de l'engagement| 50 % | | Inférieur au quart de la durée de l'engagement | 75 % |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2024.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences des parcours professionnels,

S. Staffolani

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne