Arrêté du 1er juillet 2022

Article 1

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Délégation de signature au nom du ministre

Résumé. Mme LOISEAU peut signer des papiers pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée, à Mme Florence LOISEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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