Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la mise en vigueur d'un accord de substitution pour les entreprises de prévention et de sécurité
Résumé Toutes les entreprises de prévention et de sécurité doivent suivre un nouvel accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord de substitution du 24 novembre 2021 à l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité susvisée.
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