Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 5 du 16 mars 2022
Résumé Les règles de rupture de contrat sont mises à jour pour tous les commerces de détail non alimentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 5 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.
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