Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires communautaires et internationales
Résumé Mme Claire Jean et Mme Emmanuelle Eldar peuvent signer des documents pour certaines affaires, sauf les décrets, pour les ministres de la sécurité sociale.
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Claire Jean, cheffe de la division ;
Mme Emmanuelle Eldar, adjointe à la cheffe de la division.
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