JORF n°0155 du 6 juillet 2022

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er juillet 2022, à compter du 28 juillet 2022, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :

| DIRECTION |MONTANT A CAUTIONNER
pour l'avance
(en euros)|MONTANT A CAUTIONNER
pour les titres restaurant
(en euros)|MONTANT TOTAL A CAUTIONNER
(en euros)| |-----------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| |Bourgogne - Franche-Comté - Centre Val de Loire| 7 000,00 | 3 000,00 | 10 000,00 |


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er juillet 2022, à compter du 28 juillet 2022, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :

DIRECTION

MONTANT A CAUTIONNER

pour l'avance

(en euros)

MONTANT A CAUTIONNER

pour les titres restaurant

(en euros)

MONTANT TOTAL A CAUTIONNER

(en euros)

Bourgogne - Franche-Comté - Centre Val de Loire

7 000,00

3 000,00

10 000,00