JORF n°0162 du 16 juillet 2015

ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2015, la société DYNEFF, dont le siège social est situé parc du Millénaire, Stratégie Concept, bâtiment 5, 1300, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.

La société DYNEFF, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.