La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. ;
Vu l'arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 (Répartition de la taxe d'aéroport dans les territoires français)Répartition de la taxe d'aéroport dans les territoires françaisL'arrêté du 27 mars 2015 explique comment la taxe d'aéroport est partagée entre différents aéroports en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :