JORF n°0154 du 5 juillet 2014

Article 17

Article 17

Chaque préfecture siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale transmet la liste des représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 6 octobre 2014 au plus tard.


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Version 1

Chaque préfecture siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale transmet la liste des représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 6 octobre 2014 au plus tard.