JORF n°0154 du 5 juillet 2014

Article 11

Article 11

Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire du feuillet propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 19 septembre 2014 au plus tard.


Historique des versions

Version 1

Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire du feuillet propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 19 septembre 2014 au plus tard.