Arrêté du 1er juillet 2008

Article 5

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Article 5

La date de référence pour le début de validité de l'attestation d'un engin est la plus ancienne des deux dates suivantes :
― la date de construction de la caisse, même si l'engin n'a pas été exploité depuis cette date ;
― la date de première mise en service du dispositif thermique ou, à défaut, sa date de construction.
Lorsqu'une attestation est délivrée pour un lot d'emballages ou de conteneurs, la date de référence pour le début de validité de l'attestation est la date de construction du premier emballage ou conteneur du lot.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021

La date de référence pour le début de validité de l'attestation d'un engin est la plus ancienne des deux dates suivantes :
― la date de construction de la caisse, même si l'engin n'a pas été exploité depuis cette date ;
― la date de première mise en service du dispositif thermique ou, à défaut, sa date de construction.
Lorsqu'une attestation est délivrée pour un lot d'emballages ou de conteneurs, la date de référence pour le début de validité de l'attestation est la date de construction du premier emballage ou conteneur du lot.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2008 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance