Abrogé par ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 21 (VD)
Créé le 1 août 1999
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 21 (VD)
Créé le 1 août 1999
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 10 août 2015art. 21 (VD)
En vigueur du dimanche 1 août 1999 au lundi 31 août 2015
Pour l'application du présent chapitre aux navires de pêche, la longueur est définie comme étant égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.