JORF n°0045 du 23 février 2024

Arrêté du 1er février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif du 21 juillet 2022 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu l'accord collectif du 25 mai 2023 sur la gestion des emplois et des compétences, l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et l'information et l'orientation, conclu dans le cadre de la convention collective national de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2023 (NOR : MTRT2332153V) et du 28 juillet 2023 (NOR : MTRT2320720V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords collectifs dans l'industrie pharmaceutique

Résumé Les règles des accords de 2022 et 2023 s'appliquent à tous dans l'industrie pharmaceutique, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :

- l'accord collectif du 21 juillet 2022 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le d de l'article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1222-9 du code du travail.

- l'accord collectif du 25 mai 2023 sur la gestion des emplois et des compétences, l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et l'information et l'orientation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 4 de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les conséquences et punitions des accords commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté du 1er février est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/35 et n° 2023/30, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.