Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement européen n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30/05/18 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse)Art. L.281-1Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasseL'article définit les biocarburants, bioliquides et autres carburants issus de la biomasse, en précisant leur usage et leur production à partir de sources renouvelables. à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables)Art. L.283-4Contrôle des carburants durablesLes autorités vérifient que les entreprises respectent les règles pour produire des carburants propres et réduisent les gaz à effet de serre. et son article R. 661-2 (Règles pour les entreprises de biocarburants)Art. R.661-2Règles pour les entreprises de biocarburantsLes entreprises qui produisent, transforment ou vendent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent les règles pour réduire la pollution. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 (Règles renforcées pour les biocarburants et énergies renouvelables)Règles renforcées pour les biocarburants et énergies renouvelablesCette ordonnance impose des règles strictes pour les biocarburants et les installations d'énergie renouvelable afin de réduire la pollution et protéger la planète. portant transposition de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 (Nouvelles règles pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse)Nouvelles règles pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasseUn décret impose des règles strictes pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse, en insistant sur leur durabilité et leur faible impact environnemental. pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelable ;
Vu l'arrêté du 1er février 2023 (Règles pour les biocarburants et la protection de l'environnement)Règles pour les biocarburants et la protection de l'environnementUn arrêté du 1er février 2023 définit des règles pour les biocarburants et la protection de l'environnement, en précisant les termes utilisés, les zones protégées et les obligations des opérateurs. pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (NOR : ENER2227617A) ;
Vu la décision 2010/335/UE de la Commission du 10 juin 2010 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 mars 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 avril 2022,
Arrêtent :