Arrêté du 1er février 2023

Article 5

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Article 5

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 février 2023

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Attribution de la charge d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables s'occupent de faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

Source : Légifrance