La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques)Art. L.621-9Protection des monuments historiquesUn immeuble classé monument historique ne peut être modifié ou détruit sans autorisation., L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques)Art. L.621-27Règles pour les travaux sur les monuments historiquesLes propriétaires d'immeubles inscrits comme monuments historiques doivent demander l'autorisation avant de faire des travaux., L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés)Art. L.622-7Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classésPour changer ou réparer un objet historique important, il faut demander l'autorisation à l'administration, qui contrôle les travaux., L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques)Art. L.622-22Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiquesAvant de modifier, réparer ou restaurer un objet inscrit comme monument historique, il faut le déclarer à l'administration., R. 621-12 (Procédure pour obtenir l'autorisation de travaux sur un immeuble classé)Art. R.621-12Procédure pour obtenir l'autorisation de travaux sur un immeuble classéPour faire des travaux sur un immeuble classé, il faut demander une autorisation avec un dossier complet et le soumettre à l'administration., R. 621-60 (Déclaration préalable pour travaux sur immeubles inscrits)Art. R.621-60Déclaration préalable pour travaux sur immeubles inscritsAvant de faire des travaux sur un immeuble inscrit, il faut prévenir les autorités quatre mois à l'avance., R. 621-91-1 (Autorisation pour détacher un objet d'un monument historique)Art. R.621-91-1Autorisation pour détacher un objet d'un monument historiquePour détacher un objet d'un monument historique, il faut une autorisation du préfet de région., R.622-12 (Demande d'autorisation pour travaux sur objets classés)Art. R.622-12Demande d'autorisation pour travaux sur objets classésPour modifier un objet classé, il faut demander une autorisation avec un dossier détaillé., R. 622-13 (Procédure pour les travaux sur objets mobiliers classés)Art. R.622-13Procédure pour les travaux sur objets mobiliers classésPour travailler sur un objet classé, il faut envoyer une demande avec des documents précis et attendre une réponse. et R. 622-39 (Déclaration préalable pour travaux sur objets mobiliers inscrits)Art. R.622-39Déclaration préalable pour travaux sur objets mobiliers inscritsPour modifier ou réparer un objet inscrit, il faut prévenir à l'avance et fournir des détails sur les travaux.,
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