La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé au présent arrêté.
La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire.

Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

Le formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est accessible sur le site www.service-public.fr.

Dès réception, un numéro d'enregistrement de treize chiffres précédé de deux lettres indiquant la nature de l'opération est affecté aux demandes et aux déclarations préalables.
Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ;
b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé relative à la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois ;
c) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé ;
d) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé ;
e) AD pour une demande d'autorisation de détachement d'effet mobilier attaché à perpétuelle demeure sur immeuble classé ou inscrit ;
f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ;
g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit ;
h) DO pour une déclaration de travaux sur un orgue inscrit ;
i) SU pour une demande de subvention seule.
La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
- le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.

L'arrêté du 29 novembre 2007relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.