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Arrêté du 1er février 2021

relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les travaux sur monuments historiques

Résumé. Pour travailler sur des monuments historiques, il faut remplir un formulaire spécial et fournir des documents précis.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques), L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques), L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés), L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques), R. 621-12 (Procédure pour obtenir l'autorisation de travaux sur un immeuble classé), R. 621-60 (Déclaration préalable pour travaux sur immeubles inscrits), R. 621-91-1 (Autorisation pour détacher un objet d'un monument historique), R.622-12 (Demande d'autorisation pour travaux sur objets classés), R. 622-13 (Procédure pour les travaux sur objets mobiliers classés) et R. 622-39 (Déclaration préalable pour travaux sur objets mobiliers inscrits),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Formulaire pour les demandes de travaux sur monuments historiques

Résumé. Un formulaire spécifique est obligatoire pour demander des autorisations de travaux sur des monuments historiques.

La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé au présent arrêté.
La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire.

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Documents requis pour les demandes d'autorisation de travaux

Résumé. Pour demander une autorisation de travaux sur des monuments historiques, il faut fournir des documents spécifiques listés dans une annexe.

Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Où trouver le formulaire pour les demandes d'autorisation de travaux sur monuments historiques ?

Résumé. Un formulaire pour demander des autorisations de travaux sur des monuments historiques est disponible auprès des services du ministère de la culture ou en ligne.

Le formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est accessible sur le site www.service-public.fr.

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Numérotation des demandes de travaux sur monuments historiques

Résumé. Un numéro d'enregistrement est attribué aux demandes de travaux sur des monuments historiques, avec des codes spécifiques pour chaque type de demande.

Dès réception, un numéro d'enregistrement de treize chiffres précédé de deux lettres indiquant la nature de l'opération est affecté aux demandes et aux déclarations préalables.
Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ;
b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé relative à la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois ;
c) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé ;
d) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé ;
e) AD pour une demande d'autorisation de détachement d'effet mobilier attaché à perpétuelle demeure sur immeuble classé ou inscrit ;
f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ;
g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit ;
h) DO pour une déclaration de travaux sur un orgue inscrit ;
i) SU pour une demande de subvention seule.
La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :

  • le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
  • le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Abrogation d'un arrêté sur les demandes de travaux pour monuments historiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les demandes de travaux pour les monuments historiques est annulé.

L'arrêté du 29 novembre 2007relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er février 2021 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

P. Barbat

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Arrêté du 1er février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes