JORF n°0038 du 14 février 2010

Article 2

Article 2

L'arrêté du 22 octobre 2009 portant délégation de signature à l'inspection générale des finances est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 octobre 2009 portant délégation de signature à l'inspection générale des finances est abrogé.