JORF n°0051 du 29 février 2008

Article 1

Article 1

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 11,50 euros par examen pratique de catégorie B. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 11,50 euros par examen pratique de catégorie B. »