Arrêté du 1er décembre 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des tarifs de la taxe d'aménagement pour la construction de bureaux, commerciaux et de stockage

Résumé. Les prix des taxes pour construire des bureaux, des magasins et des entrepôts augmentent chaque année en fonction des prix et des prévisions d'inflation, et en 2024, l'augmentation est de 2,5 %.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2024, la prévision de cet indice est de 2,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2023.
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs au 1er janvier 2023 Valeurs actualisées au 1er janvier 2024
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 55,61 € 57,00 €
2e circonscription 90,00 € 100,07 € 102,57 €
1re circonscription 400,00 € 444,64 € 455,75 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 35,61 € 36,50 €
2e circonscription 80,00 € 88,96 € 91,19 €
1re circonscription 129,00 € 143,44 € 147,02 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 15,60 € 15,99 €
3e circonscription 14,00 € 15,60 € 15,99 €
2e circonscription 14,00 € 15,60 € 15,99 €
1re circonscription 14,00 € 15,60 € 15,99 €

Historique des versions

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2024, la prévision de cet indice est de 2,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2023.
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs au 1er janvier 2023 Valeurs actualisées au 1er janvier 2024
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 55,61 € 57,00 €
2e circonscription 90,00 € 100,07 € 102,57 €
1re circonscription 400,00 € 444,64 € 455,75 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 35,61 € 36,50 €
2e circonscription 80,00 € 88,96 € 91,19 €
1re circonscription 129,00 € 143,44 € 147,02 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 15,60 € 15,99 €
3e circonscription 14,00 € 15,60 € 15,99 €
2e circonscription 14,00 € 15,60 € 15,99 €
1re circonscription 14,00 € 15,60 € 15,99 €