Arrêté du 1er décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Charges des dirigeants dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les patrons de l'aviation civile doivent s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance