En vigueur depuis le 10 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges des dirigeants dans l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.