Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 25 octobre 2022
Résumé Cet article change quelque chose dans un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2022 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié