Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs et prendre des décisions au nom du ministère de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale, et à M. Willy Bonhomme, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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