JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme BERGO (Stéphanie), épouse MICALEFF, est transféré à la résidence de Montrabé (Haute-Garonne).