Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2015, édition électronique, texte n° 48 :
A la suite de l'article 3, rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :

« Article 4

« Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »