JORF n°0282 du 5 décembre 2015

Article 5

Article 5

L'arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année scolaire 2014-2015 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année scolaire 2014-2015 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.