Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération du 24 avril 2014 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 »,

Arrête :

Fait le 1er décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

C. Chevalier