JORF n°0286 du 11 décembre 2014

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Wasselonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Wasselonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).