JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2010, à compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses est supprimée :

|DIRECTION INTERRÉGIONALE| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Toulouse |Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses|Régie d'avances et de recettes| 20 000 | 466 000 |

A compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses :

|DIRECTION INTERRÉGIONALE| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Toulouse |Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses|Régie d'avances et de recettes| 20 000 | 466 000 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2010, à compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses est supprimée :

DIRECTION INTERRÉGIONALE

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire (en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Toulouse

Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses

Régie d'avances et de recettes

20 000

466 000

A compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses :

DIRECTION INTERRÉGIONALE

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire (en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Toulouse

Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Régie d'avances et de recettes

20 000

466 000