Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2201 / 96 et (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le titre V du livre V du code rural, notamment les articles D. 551-35 et R. 553-2 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 19 février 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs d'artichauts de Bretagne ;

Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 mars 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 1er décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy