JORF n°0086 du 10 avril 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2025, Mme SEGUIN (Lory), notaire à la résidence de Vanvey (Côte-d'Or), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vanvey (Côte-d'Or) dont était titulaire Mme SEGUIN (Lory) est supprimé.