Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être conclu dans le secteur de la transformation laitière, les stipulations de l'avenant n° 2 du 21 octobre 2021 audit accord cadre de méthode.

Le 1er alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.