Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif aux salariés en contrat à durée déterminée d'usage, à la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 10.1.2 modifié est étendu sous réserve du respect des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail qui mentionnent les employeurs concernés par l'obligation d'affiliation à la caisse de congés spectacles.

L'article 4 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article relatif à l'entrée en vigueur, au dépôt et à la demande d'extension est étendu sous réserve que l'article L. 2261-5 visé soit entendu comme étant l'article L. 2261-24 du code du travail.