Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur l'égalité professionnelle
Résumé Les entreprises de propreté doivent appliquer les règles d'égalité entre femmes et hommes, conformément à la loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'accord collectif de branche du 18 février 2021 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 8.5 est étendu sous réserve de l'entière application des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail.
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