Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 29 septembre 2021
Résumé Les règles de financement de la formation pour les organismes de tourisme social et familial sont maintenant obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant du 29 septembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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