Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord de formation professionnelle
Résumé Les cabinets d'experts-comptables doivent suivre les règles de formation de l'accord du 3 décembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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