Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants relatifs aux réunions paritaires pendant la pandémie de Covid-19
Résumé Les règles des avenants n° 2 et n° 3 doivent être suivies pour les réunions paritaires pendant la pandémie de Covid-19.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de :
- L'avenant n° 2 du 16 septembre 2021 à l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- L'avenant n° 3 du 16 décembre 2021 à l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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