Arrêté du 1er avril 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le rendre public

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance