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Arrêté du 1er avril 2019

fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des heures de travail syndicales en 2019

Résumé. En 2019, les syndicats dans les ministères gardent le même nombre d'heures de travail qu'en 2018.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Maintien des facilités en temps pour les syndicats en 2019

Résumé. En 2019, le nombre d'heures de travail accordées aux syndicats dans les ministères reste à 158 équivalents temps plein, comme l'année précédente.

Au titre de l'année 2019, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 158 équivalents temps plein.

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier des informations officielles en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2019

Arrêté du 1er avril 2019
Article 1
Article 2