JORF n°0149 du 29 juin 2011

Arrêté du 1er avril 2011

Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 1er avril 2011, le non-renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain PHARE (Participation des habitants et des associations/mise en commun des ressources à utiliser ensemble) est approuvé.
La liquidation du groupement d'intérêt public de développement social urbain PHARE est fixée au 30 juin 2011.